Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s'agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l'article L. 302‑5. » Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne do...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint. » Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs sociaux de v...

Supprimer les alinéas 46 à 57. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'o...

I. – L'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – Le I est applicable au 1er janvier 2019. III. – Une mission de préfiguration est créée afin de préparer les conditions juridiques et budgétaires du retour des compétences exercées depuis le 1er janvier 2016 par les établissements publics territoriaux ve...

Le Ibis de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « IbisÀ compter du 1erjanvier 2019, les communes mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en application des articles L. 411‑10, L. 441‑1, L. 44...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Tout bailleur social a l'obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d'abord proposées à la location dans une résidence sociale, m...

Le 1° de l'article L. 511‑4 du code de l'énergie est complété par les mots : « dans la limite de leur consistance légale déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 511‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par Madame Véronique Louwagie visant à p...

I. –Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « pressoirs », il est inséré le mot : « , moulins » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « d'origine photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « renouvelable, d'origine photovoltaïque ou hydraulique, ». II. – La perte de ...

Après l'article L. 214‑18‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑18‑2. – Aucune intervention sur un ouvrage, dans le cadre de l'article L. 214‑17, ne doit provoquer une baisse de la ligne d'eau de nature à altérer les fonctions agricoles collatérales de l'ouvrage. ». Exposé sommaire : C...

Après le premier alinéa du 1° du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un cours d'eau, une partie de cours d'eau ou un canal ne peut être considéré comme jouant le rôle de réservoir biologique que si sont précisément identifiés les zones de reproduction ou d'habitat des espèces et les bes...

I. – L'article L. 213‑10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les moulins tels que définis au III de l'article L. 211‑1 exploitant l'énergie hydraulique pour la production d'hydroélectricité, ne sont pas considérés comme exerçant une activité taxable au sens de la présente sous-section. » II. – La perte de re...

La section 5 du chapitre IV du titre premier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑17, il est inséré un article L. 214‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑17‑1. – Seuls les barrages peuvent être considérés comme des obstacles à la continuité écologique au sens du 1° du I de l'article L. 214‑17. « S...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : Le 1° du I de l'article L. 211‑1 est complété par les mots : « , dans les conditions et selon les modalités définies à l'article L. 214‑17 ». 2° La première phrase de l'article L. 214‑18‑1 est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , ouv...

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi MOP contribue à la qualité de l'exécution des travaux, d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre par rapport à la constructi...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels, etc) attendent de plus en plus une offre globale de tr...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à son approbation. » Exposé sommaire : L'article 14 du présent projet de loi « habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas d'aménagement régional (SAR) des régions d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'une part pour les personnes handicapées d'un inacceptable retour en arrière et d'autre part, d'une disposition incompréhensible compte tenu du vieillissement de la population. De ce point de vue, le gouvernement méconnaît également la notion de « parcours résidentiel » qu'il s'agit a...