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Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2935 (Irrecevable)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Abad, M. Lorion, Mme Benin, M. Serville, M. Reda, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Kéclard-Mondésir, M. Hammouche, M. Bazin, M. de la Verpillière.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).

Après l'article 29

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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