Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement ne me semble pas utile. Les règles de droit commun applicables aux groupes publics doivent s'appliquer de la même manière aux groupes d'organismes HLM. Avis défavorable.

Je le reprends, car il tend à apporter une clarification utile pour sécuriser les achats des organismes HLM en VEFA – vente en état futur d'achèvement.

Je demande à M. Jolivet de bien vouloir retirer son amendement. Faute de quoi, j'émettrai un avis défavorable.

Ensuite, c'est le préfet qui donne, ou ne donne pas, l'autorisation. Il est prévu de maintenir cet équilibre, afin que le préfet demeure le garant de la prise en compte des intérêts, qui peuvent diverger, des différents acteurs. Il ne serait pas pertinent de rigidifier la procédure en transformant un avis simple en autorisation. Avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous arrivons à l'une des dernières étapes du long processus d'élaboration d'un texte essentiel pour nos concitoyens. Cette étape fait suite à la concertation large et exemplaire engagée dè...