Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Appliquer un objectif uniforme à tous les organismes HLM n'a pas de sens. Il convient d'encourager la vente, non de la forcer. Chaque organisme doit adapter sa politique de vente à l'occupation sociale de son parc, à la localisation de celui-ci et à ses besoins financiers. Avis défavorable.

Il s'agit de limiter le champ d'application des ventes forcées aux seuls logements conventionnés des SEM et des organismes agréés au titre de la MOI.

Les bailleurs sociaux sont effectivement des acteurs importants dans la requalification des copropriétés dégradées, mais ces amendements sont bien trop larges et trop imprécis dans la mesure où ils évoquent toutes les missions de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH. Nous en avons discuté en commission. Les organismes HLM peuvent déjà interv...

Ce compromis a été élaboré avec les bailleurs sociaux dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement. Quant aux offices publics de l'habitat, l'article 25 ne les oblige en rien à fusionner. Il leur impose uniquement de rejoindre les sociétés de coordination afin de mutualiser certaines fonctions support en vue de réaliser des écon...

Défavorable. La question des copropriétés dégradées est importante. Cependant, il faut permettre aux OPH de développer une nouvelle activité au-delà des plafonds actuellement prévus, en distinguant ce qui relève du service d'intérêt économique général – SIEG – et ce qui n'en relève pas.

Certes, il faut simplifier et éviter les lourdeurs administratives. Comme l'a rappelé M. Bazin, nombre de sujets devaient être traités avant la séance publique, et l'on peut se féliciter du travail accompli : il ne reste tout de même plus beaucoup de points en attente, celui-ci étant le premier. J'émets un avis défavorable, pour laisser au Gou...

En l'état actuel de la réglementation, plus de la moitié du conseil d'administration d'un OPH est désigné par la collectivité ou l'EPCI de rattachement. Toutefois, une partie de ses représentants n'est pas élue : il s'agit de personnalités qualifiées. Par ailleurs, pour les départements de la petite couronne de Paris, parmi les représentants d...

Ces organismes HLM rencontrent les mêmes problèmes que les autres ; leur fusion dans des groupes accroîtra, de la même façon, leur capacité à gérer des projets complexes, et ils pourront bénéficier de la mutualisation financière. Avis défavorable.

Cet amendement permettrait effectivement de sécuriser les conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage : la commission y est donc favorable.

Il est évidemment favorable. Il est important d'en rappeler l'objet, qui est de pérenniser l'expérimentation relative à la vente de la nue-propriété.

Je rappelle que 48 départements sur 101 comptent au moins une commune classée en zone de montagne. Votre amendement, comme le précédent, introduirait donc une dérogation au bénéfice de près de la moitié du territoire national. Défavorable.

Comme ils portent également sur la question des filiales, j'en demande le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.

Ces amendements portent en réalité sur deux sujets. Le premier est la création d'un cahier des charges, et la commission y est défavorable, mais comme ils concernent également les filiales, j'en demande le retrait.

L'agrément des SEM n'est nécessaire que pour la construction et la gestion de logements sociaux. Les SEM qui se verraient retirer leur agrément peuvent poursuivre toutes leurs autres activités dans le logement privé ou le logement conventionné PLS ou PLI. Ainsi la perte d'agrément n'impacte pas les autres actions des SEM hors logement social. I...

L'objet de cet amendement est de limiter le champ d'application de la vente forcée des logements de SEM ne respectant pas l'obligation de regroupement aux seuls logements conventionnés.

Chère collègue, votre amendement ajoute une contrainte excessive à la réalisation de nouveaux services sociaux que pourront offrir les organismes HLM. L'alinéa 22 précise que ces services devront répondre « à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ». L'avis de la commission est donc défavorable.

Si je partage l'objectif de tous les amendements, qui est de permettre aux organismes HLM d'innover et d'assurer une meilleure gestion urbaine et sociale de proximité, je préfère toutefois l'amendement no 1840 rectifié, car sa rédaction me semble plus précise et opérante. Une convention avec les pouvoirs publics me paraît en effet nécessaire po...

L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d'être agréés comme organismes de foncier solidaire.

L'objet de cet amendement est d'inclure dans le chiffre d'affaires permettant à une SEM d'être dispensée de regroupement les activités de ses filiales.

Ce sera un avis défavorable : ces adaptations sont suffisantes pour conserver les spécificités et la diversité des SEM.