Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement me semble entièrement satisfait par l'alinéa 28 du texte issu de la commission. Un amendement adopté en commission a en effet prévu que des représentants des locataires soient présents dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance de chaque société de coordination. Par ailleurs, des représentants des locatair...

Le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les CUS doivent tenir compte des PLH et que les EPCI sont associés à l'élaboration et à la signature des CUS. Ces garanties me semblent suffisantes. Il n'y a nul besoin de complexifier le contenu de ces conventions. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.

L'alinéa 28 du texte dispose que « le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'h...

L'article 26 du projet de loi apporte déjà un certain nombre de simplifications en autorisant les OPH à fusionner ou à être absorbées par une société d'économie mixte ou une société HLM. Cela me semble suffisant à ce stade pour faciliter le mouvement de restructuration en cours. Par ailleurs, votre amendement ne prévoit pas de délibération de l...

J'entends l'ensemble de vos arguments, monsieur le député, mais il me semble pertinent de lancer l'expérimentation et d'en faire une évaluation à terme, de façon à pouvoir s'assurer du bien-fondé du dispositif, tout en sachant que celui-ci va tout de même à l'encontre de la politique des loyers proposée également à titre expérimental à l'articl...

Accorder un tiers des sièges aux associations de locataires, alors que ceux-ci ne détiennent en moyenne que 15 % des sièges dans les conseils d'administration des ESH et des OPH, semble excessif. Avis défavorable.

Chère collègue, les dispositions que vous proposez de mettre en oeuvre au travers de votre amendement sont de niveau réglementaire : elles doivent donc être définies par décret. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Cet amendement va de pair avec l'amendement no 2634 que vous avez présenté précédemment et qui avait pour objet de permettre à une ESH de faire partie d'une SAC. Je suis défavorable au présent amendement pour les mêmes raisons.

L'objet de votre amendement est de rendre optionnelle la présence des représentants de la SAC dans les conseils d'administration de chacun de ses actionnaires, sans voie délibérante. Cette présence devant être systématique, l'avis est défavorable.

Cet amendement permet la coordination relative à la présence des collectivités et des locataires dans les conseils d'administration des SAC, en augmentant le nombre maximal de membres du conseil d'administration.

Évidemment défavorable. Je rappelle que l'article 28 n'impose aucune obligation de vente. Il ne s'agit que d'une incitation.

Je rappelle simplement que, comme l'a rappelé à juste titre M. le ministre, la vente est déjà pratiquée par certains organismes HLM, mais se heurte à de nombreux obstacles juridiques et techniques qui freinent ceux qui veulent s'engager sur cette voie pour dégager de nouveaux fonds propres, adapter leur géographie d'intervention ou développer l...

Si vous réservez un tiers des sièges aux locataires, qui retirez-vous ? Les élus, les représentants du personnel ?

Les instances délibératives ont été définies par un amendement de la commission, introduit à l'alinéa 28, que je vous ai lu précédemment. L'avis reste défavorable.

Cet amendement revient sur une disposition adoptée par la commission des affaires économiques en vue de simplifier les conditions d'activité des OPH, en appliquant les mêmes règles à toutes les catégories d'organismes HLM. Par cohérence, la commission y est défavorable.

Cet amendement est satisfait : le droit de propriété qui est donné à ces filiales inclut le droit de vendre, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La solidarité interne à la SAC est indissociable de la mutualisation des moyens. Les SAC doivent avoir les mêmes missions que les sociétés mères des groupes commerciaux en la matière. Comme indiqué précédemment, un organisme pourra continuer de solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – en cas de difficultés financiè...

Ces amendements vident de sa substance la solidarité financière interne au groupe créé par le présent projet de loi, en lui substituant l'intervention systématique de la fédération professionnelle concernée et de la CGLLS. Cette dernière continuera, bien sûr, à pouvoir être sollicitée lorsque cela s'avérera indispensable. Comme dans tout protoc...

Je ne répéterai pas les arguments que j'ai donnés lors de l'examen de l'article précédent. Avis défavorable.

Je partage l'objectif de votre amendement, mais je vous demande de le retirer au profit de mon amendement no 2556, qui va dans le même sens mais dont la rédaction est plus précise. Il ne concerne que les SEM et les organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion – MOI.