Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Outre les précisions que j'ai apportées concernant les agents hospitaliers et le travail qu'il convient d'effectuer sur le contingent préfectoral, je rappelle que nous avons adopté ce week-end un amendement donnant la possibilité aux SEM – sociétés d'économie mixte – de construire des casernes pour la gendarmerie nationale. Je demande le retrai...

Le projet de loi est conçu pour travailler sur le présent, mais aussi sur l'avenir. S'agissant de l'avenir, nous avons inscrit dans la loi la possibilité pour les SEM de construire des casernes et les logements qui vont avec. S'agissant du présent, il faut travailler sur les 5 % de logements sociaux qui relèvent du contingent préfectoral dédié ...

Comme nous l'avons dit en commission, ils sont intéressants, l'idée du décret également. Cependant, la sur-occupation doit être fondée sur des critères objectifs. Pour l'instant, seules les normes de peuplement prévues par la CAF sont opposables. Je vous invite donc à retirer ces amendements, au bénéfice d'un travail avec les services du minist...

L'article 35 ne modifie pas les règles relatives au surloyer ou au maintien dans les lieux ; il permet au bailleur de proposer des solutions de relogement plus adaptées aux nouvelles capacités des ménages. Je vous rappelle qu'au nom de la mixité sociale, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà des dérogations au SLS, notammen...

Le sujet des ménages aux faibles ressources candidats à l'attribution d'un logement social est un vrai problème. Je vous ai invité à retirer votre amendement car le projet de loi prévoit de mettre en place une politique des loyers qui devra y répondre.

Je comprends tout à fait l'objectif de l'amendement. Cependant, je ne pense pas qu'il revienne au locataire d'informer directement le bailleur de la baisse de ses ressources. En revanche, il doit signaler tout changement de sa situation auprès de sa caisse d'allocations familiales, laquelle calculera ensuite ses droits en matière d'aide au loge...

Si M. Pupponi avait été là, je pense qu'il serait monté rapidement au créneau. Avis défavorable, parce que je suis favorable non pas à un affaiblissement de la loi Égalité et citoyenneté mais, au contraire, à son application la plus stricte, surtout quand il s'agit de cesser de concentrer la pauvreté dans les QPV.

Il est défavorable. Le logement des agents hospitaliers est certes problématique – on l'entend sur de nombreux territoires – , mais je ne pense pas que votre amendement apporte la bonne solution. En cas de changement d'affectation, l'agent locataire d'un logement social devra formuler une demande de mutation directement auprès du bailleur. De p...

Comme je l'ai indiqué précédemment, des amendements du Gouvernement et de M. Pupponi à l'article 38 vont renforcer la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Un amendement permettra notamment de plafonner systématiquement les attributions aux ménages modestes à 50 % des attributions dans les QPV. Ces avancées me semblent suffisantes pour ...

Monsieur Bricout, je vous apporte les mêmes éléments de réponse que ceux que j'ai donnés à Mme Florennes à l'instant. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l'amendement no 3220 rectifié déposé par le Gouvernement à l'article 38.

J'entends la demande et vais donc présenter mes arguments. Le réexamen de la situation des locataires par la CAL ne peut pas déboucher sur la perte du droit au maintien dans les lieux. Ses préconisations sont communiquées au locataire mais ne s'imposent pas à lui. À l'article 35, nous avons volontairement dissocié cette procédure de réexamen de...

Je suis favorable à l'obligation, pour le préfet, de présenter régulièrement l'état de la mise en oeuvre des dispositions de la loi Égalité et citoyenneté en faveur de la mixité sociale devant le comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Cela permettra de s'assurer que la loi s'applique vraiment dans les territoires. Toutefois, cet amen...

Il va falloir, à un moment donné, avancer dans l'examen du texte. J'entends néanmoins votre demande et je vais vous apporter des explications. La procédure de réexamen prévue à l'article 35 doit être dissociée de la procédure de surloyer. Les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de plus de 20 % sont déjà identifiés ...

Cet amendement sera en partie satisfait par l'amendement no 3220 rectifié que le Gouvernement a déposé à l'article 38. Toutefois, les ménages éligibles au DALO ne sont pas nécessairement des ménages aux ressources modestes.

Ils connaissent en revanche une situation de mal-logement – habitat indigne, expulsion – à laquelle il faut remédier d'urgence. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement étant déjà satisfait, je vous invite à le retirer. Les personnes de plus de 75 ans pourront bénéficier de la procédure de réexamen, qui vise aussi à identifier les locataires ayant besoin d'un logement adapté au handicap ou à la perte d'autonomie. Cela dit, elles sont déjà protégés contre toute perte du droit au maintien dans les l...

Comme je l'ai indiqué précédemment, les dispositions légales et réglementaires permettent au préfet, en cas de problème de vacance, de déterminer par arrêté des plafonds de ressources dérogatoires en précisant les immeubles ou secteurs concernés et la durée de la dérogation. S'agissant de règles fondamentales régissant l'accès au logement socia...

Votre amendement tend à interdire toute préférence communale pour l'attribution d'un logement social. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, suivant les recommandations du Défenseur des droits, a déjà interdit qu'une demande de logement social soit refusée pour le seul motif de l'absence de lien avec la commune. La...

Les possibilités de délégation du contingent préfectoral aux maires ont été supprimées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté car elles permettaient souvent aux maires de ne pas attribuer de logements aux publics prioritaires. Même si les enjeux de mixité sont particuliers dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociau...

Cet amendement est satisfait par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l'a indiqué le Défenseur des droits. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit...