Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Votre amendement me semble en grande partie satisfait. En effet, depuis le décret du 6 juin 2016 relatif à l'aide personnalisée au logement pris en application de l'article 27 de la loi ALUR, il n'est plus possible pour les caisses d'allocations familiales de suspendre le paiement des allocations logement sous le seul motif de l'impayé des loye...

Si les résidences universitaires comportent bien des locaux collectifs, cela n'en fait pas pour autant des logements-foyers. Il n'est donc pas possible de facturer au locataire d'autres sommes que celles qui sont exigibles dans le logement ordinaire. Une telle mesure serait par ailleurs défavorable au public étudiant, qui est par définition dép...

L'usage du mot « renonce » tel qu'inscrit dans cet alinéa de l'article reprend in extenso la rédaction de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit les modalités de mises en oeuvre du protocole de cohésion sociale. Cette rédaction est celle de la loi du 18 janvier 2005 qui a créé originellement le protocol...

Comme nous l'avons dit en commission, l'objectif de cette période de trois ans est bien de préserver l'équilibre des intérêts entre le bailleur et le locataire au sein de cet article dans le cadre d'un effacement de dettes puisqu'en moyenne, le remboursement de la dette locative est étalé sur trois et non deux ans. Il n'est en l'occurrence pas ...

Le droit au maintien dans les lieux est l'une des caractéristiques principales du parc HLM, qui sécurise les ménages les plus modestes. Le projet de loi n'a pas pour objet d'amoindrir ce droit. La perte du droit au maintien dans les lieux existe déjà pour les locataires dépassant les plafonds de ressources : ne touchons pas à cet équilibre. Qu...

Je ne rappellerai pas l'argumentaire que je viens d'exposer à propos de l'amendement précédent. En revanche, je suis persuadée que nous pouvons améliorer la mobilité au sein du parc social, notamment avec la procédure de réexamen instaurée par l'article 35 et qui aura désormais lieu tous les trois ans, sans avoir besoin de recourir à de telles ...

Concernant l'amendement de Mme Taurine, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que le bailleur doit fournir une aide à la mobilité. Cette protection me semblant suffisante : avis défavorable. Concernant les deux amendements suivants, le montant du dépôt de garantie est attaché à la taille du logement et au montant du loyer,...

Je veux juste rappeler, concernant le dépôt de garantie, qu'il existe un dispositif tel que le FSL – fonds de solidarité pour le logement.

Avis défavorable car cet amendement aurait pour conséquence de favoriser l'entrée et le maintien dans le parc social de personnes aux revenus un peu plus importants que ceux d'autres personnes, au détriment des demandeurs modestes. Pour mémoire, le plafond de ressources pour le PLS – prêt locatif social – est de 2 500 euros par mois pour une pe...

La cotation de la demande doit permettre d'accroître l'équité et la transparence dans l'attribution des logements sociaux. Il ne s'agit que d'un outil d'aide à la décision, qui ne se substituera pas aux CAL. Les modalités du système local de cotation seront par ailleurs définies localement, en partenariat avec les bailleurs sociaux et les réser...

Défavorable : les enjeux de transparence ou d'équité sont les mêmes, que ce soit en zone tendue ou en zone détendue.

La considération selon laquelle les EPCI délégataires de l'aide à la pierre sont susceptibles de mieux connaître l'offre de logements ne suffit pas à justifier d'exclure les demandeurs des autres territoires. Pour eux aussi, la lisibilité et la transparence constituent un enjeu essentiel.

Cet amendement remettrait en cause le droit du locataire au maintien dans les lieux, ce que nous ne souhaitons pas du tout. Les ventes ne peuvent pas se faire contre les locataires et un projet d'accession sociale à la propriété ne peut pas être forcé. L'objectif est avant tout de développer l'accession sociale à la propriété et la mixité, non ...

Avis défavorable. Le projet de loi ne prévoit pas de modifier les caractéristiques des logements que les bailleurs peuvent vendre. Compte tenu du versement d'aides publiques, il n'est pas opportun de supprimer totalement la condition d'ancienneté. Pour ce qui est des conditions d'habitabilité et de performance énergétique, il convient de proté...

Ces amendements portent en effet sur le décret du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables dont nous avons parlé juste avant la levée de séance de cet après-midi. Compte tenu de ce que nous avons dit à ce moment-là, je propose à leurs auteurs de les retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.

Je l'ai dit précédemment, je suis favorable à l'objectif poursuivi par votre amendement. Malheureusement, celui-ci est mal placé dans le texte. Je serai donc ultérieurement favorable à l'amendement no 980, qui vise le bon alinéa, l'alinéa 109. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Ce mécanisme peut effectivement être intéressant pour les acquéreurs ayant les moyens d'assumer le coût des travaux. Bien qu'il faille à mon sens améliorer le dispositif en cours de navette afin de préciser les modalités de contrôle du préfet sur les normes d'habitabilité et de performance énergétique du logement ainsi rénové, j'émets un avis f...

Les normes, dont le respect est contrôlé par le préfet au moment où il délivre son autorisation préalable, me semblent suffisantes pour prévenir le développement de copropriétés dégradées. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La limitation proposée de l'usage des logements sociaux achetés par les collectivités semble peu opérante. L'amendement ne définit pas précisément les personnes défavorisées. En outre, les collectivités n'ont pas vocation à développer un parc parallèle au parc social. Il me semble plus réaliste de supprimer cette obligation, ce qui n'empêche p...

Cet amendement a pour objet de supprimer la vente de logements vacants à des personnes physiques hors plafond. La possibilité de vendre des logements vacants à toute personne physique existe déjà dans le droit. Le projet de loi maintient cette possibilité en plaçant ce public au dernier rang dans l'ordre de priorité, après les locataires, les ...