Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'objet de cet amendement est de soumettre le plan de vente à l'avis conforme de la commune en zone tendue et déficitaire selon la loi SRU. L'avis de la commune a toujours été consultatif ; il n'a jamais été conforme. Le projet de loi ne modifie en rien ce point, nous en avons longuement débattu hier. Si la vente de logements sur ces territoire...

Son objet est de transférer l'autorisation de vente de la CUS à la société de vente HLM, afin d'éviter deux autorisations successives. Il prévoit que les logements dont la vente aura déjà été autorisée dans la CUS d'un organisme HLM puissent être également vendus par les sociétés de vente pendant la durée de cette même convention.

À l'inverse de l'article 25-3 de la loi de 1989, qui exclut explicitement les travailleurs saisonniers du bail meublé classique, l'alinéa 11 ne les exclut pas du bail mobilité. L'amendement me semble donc satisfait : rien n'interdit aux travailleurs saisonniers d'utiliser le bail mobilité. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'é...

Au risque de me répéter, je rappelle que le bail mobilité concerne la mobilité professionnelle. Cependant, je suis consciente que vous soulevez un vrai problème. Si la situation du divorce ne relève pas de la mobilité professionnelle, les personnes victimes de violences familiales peuvent bénéficier d'autres types de logement. Les inscrire dan...

Je rappellerai, si vous le souhaitez, l'objet de votre amendement : demander un avis conforme des maires sur les ventes. Nous en avons déjà longuement débattu : avis défavorable.

Cet amendement a le même objet que le précédent : il vise à permettre aux maires de donner un avis conforme sur les projets de vente. L'avis de la commission est donc défavorable.

Vos amendements ont pour objet de réserver le bail mobilité aux logements vacants ou n'ayant jamais été loués.

Je réponds sur les amendements. Entre l'exposé du programme et l'aboutissement du projet de loi, un travail a été conduit et des évolutions engagées.

L'objet de cet amendement est de faire obligation à l'acquéreur d'un logement auprès d'un organisme HLM, qui le revendrait dans les cinq ans, de verser à celui-ci 50 % de la plus-value réalisée. Comme indiqué dans l'exposé sommaire, l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà un mécanisme anti-spéculatif ob...

Comme je l'ai dit en préambule, ces dispositions ont été définies en tenant compte de la concertation menée en lien avec les citoyens et les acteurs du logement dans les territoires ; la Fondation Abbé Pierre, en particulier, nous a fait part de ses doutes dans le cadre de la conférence de consensus ; nous les avons pris en compte.

Je souhaite répondre à la question concrète, juridique, que vous m'avez posée. Nous n'allons pas refaire le débat que nous avons eu en commission ou dans le cadre de la conférence de consensus, sans quoi nous n'aurons pas le temps de finir l'examen du texte.

Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l'entend. Ainsi, il est libre de louer son logement par le biais de tel ou tel type de contrat. Avec le bail mobilité, nous ajoutons un troisième type de contrat à la loi de 1989. Ce bail permet avant tout de mobiliser un parc de log...

La taxe sur les plus-values de cession vient à peine d'être adoptée dans le cadre de la loi de finances de 2018. Comme vous l'avez rappelé, son objectif est de mutualiser une partie des plus-values pour venir en aide aux bailleurs en difficulté, via la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Il n'apparaît pas pertinent d'en mo...

Votre amendement étant satisfait par le droit existant, je vous demande, chère collègue, de le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.

Il me semble qu'il y a une confusion. L'information doit obligatoirement être communiquée à l'acquéreur lorsque ces charges existent et sont identifiées. Or ce n'est pas toujours le cas, d'où la mention « le cas échéant ». Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

Cet amendement introduit une complexité inutile. Les informations portant sur les deux dernières années me semblent suffisantes pour que l'acquéreur soit conscient des coûts supportés par la copropriété dans laquelle il s'engage. Pour celui-ci aussi, je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

Un amendement adopté en commission a déjà permis de maintenir l'avis des EPCI délégataires des aides à la pierre ayant accordé une aide pour la construction du logement. Il ne nous semble donc pas utile d'ajouter un avis supplémentaire et systématique de l'EPCI. Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.

En matière de diagnostics, le droit commun s'applique aux ventes de logements sociaux. Le diagnostic de performance énergétique, le DPE, sera, comme les autres diagnostics permettant d'apprécier la qualité du logement vendu, annexé au compromis de vente. L'acquéreur aura ainsi connaissance de la qualité des parties privatives du logement qu'il ...

Je vous demande, cher collègue, de retirer cet amendement. À défaut, la commission y serait défavorable. Il me semble qu'il y a confusion sur les mots « en tant que de besoin ». Ils renvoient au fait que toutes les copropriétés ne nécessitent pas de travaux d'amélioration de leurs parties communes. En revanche, lorsque c'est le cas, l'alinéa 89...

Il est défavorable. Cette consultation supplémentaire me semble complexifier la procédure puisque, vous l'avez dit, la commune d'implantation est déjà consultée préalablement à l'autorisation du préfet. Avis défavorable.