Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

La procédure de renvoi au ministre allonge excessivement les délais de mise en oeuvre de la vente, puisqu'il ne peut se prononcer que dans un délai de six mois. J'émets donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement no 1523, il ne me semble pas nécessaire d'aviser les représentants des locataires, dans la mesure où le bailleur ne fait qu'exercer son droit de propriété et que de telles locations ne changent pas les conditions de location pour les autres occupants. En outre, les représentants des locataires siègent déjà aux conseil...

Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et maintient l'obligation, pour le bailleur, de fournir un logement décent. Le projet de loi ne prévoit pas la saisine de la commission départementa...

Cet amendement est en effet l'un des garde-fous du maintien du droit de préemption des communes en cas de vente de HLM. Après le débat que nous avons eu en commission puis, ces derniers jours, en séance publique, il me semble effectivement utile de conserver ce droit de préemption. Je suis donc favorable à l'objectif que vous poursuivez.

La solidarité entre colocataires, s'agissant de la caution, constitue un véritable frein à la mobilité des locataires. La loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet qu'elle ne prend fin que si le locataire partant est remplacé par un autre colocataire. À défaut, elle s'éteint six mois après la date d'effet du congé. Ces délais ne sont pas adaptés ...

Je vous rassure toutefois : si j'en crois les administrateurs, la suppression du droit des communes figure à l'alinéa 109 de l'article 29 du code de l'urbanisme. Je serai donc ultérieurement favorable à l'amendement no 980 de M. Vercamer, qui poursuit les mêmes objectifs et vise à supprimer l'alinéa pertinent. Je vous propose donc de retirer vo...

Rappelons le principe dont procède le bail mobilité et le public auquel il s'adresse. Il s'agit d'un contrat dont la durée est comprise entre un et dix mois, répondant à un besoin spécifique et temporaire de mobilité professionnelle, tel que les stages, les emplois saisonniers, les contrats d'apprentissage – notamment ceux des jeunes en formati...

Je rassurerai mes collègues, au risque de décevoir M. Bazin : l'amendement no 980 a été accepté par la commission au titre de l'article 88 et sera donc repris par la commission, si M. Vercamer n'est pas là, pour être mis au vote.

Il faudrait sans doute y réfléchir, mais il me semble que l'essentiel est de ne pas rapprocher le bail mobilité, qui est un bail temporaire, du bail classique. On sortirait de la philosophie du projet, qui est de créer un contrat innovant afin de répondre à des besoins très spécifiques. Le bail mobilité est renouvelable une fois, puisqu'il peu...

Nous avons déjà évoqué cette question tout à l'heure. Cet amendement porte en effet sur la suppression des conditions d'ancienneté et de performance énergétique pour les ventes. Nous avons déjà exposé notre avis, qui est défavorable.

Je demanderai à M. Bazin de bien vouloir retirer son amendement au profit de l'amendement no 1608 tel que sous-amendé par le Gouvernement. Avis favorable au sous-amendement no 3224 et à l'amendement no 1608, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Nous avons d'ores et déjà adopté en commission un amendement qui prévoit que le bail mobilité peut être prolongé une fois par avenant, sans que la durée totale ne puisse dépasser les dix mois. C'est désormais l'alinéa 30 du projet de loi. Cette possible prolongation permettra, je le disais, de prendre en considération une éventuelle prolongatio...

Il s'agit d'interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité. Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l'issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail doivent le faire selon les modalités du bail meublé classique. Le bail mobilité ne peut donc faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune reconduction...

Cet amendement, attendu depuis longtemps, permettrait de rassurer l'ensemble des collègues. Placé cette fois-ci au bon alinéa, il constitue l'un des garde-fous dont nous avons besoin. Avis favorable.

Nous avons en effet déjà débattu de ce point en commission : il est important de prendre en considération la spécificité du service civique, et donc de ces jeunes qui correspondent aux critères du bail mobilité – leur âge leur permettant en outre de profiter du dispositif Visale. Nous venons néanmoins d'adopter un amendement, no 971, qui élarg...

Je ne comprends pas tout. Vous demandez l'interdiction des ventes, puis, tout à coup, vous nous proposez que celles-ci comptent pour quinze ans. Par ailleurs, l'article 46 procède déjà au doublement, passant la durée de cinq à dix ans, afin de ne pas pénaliser une commune souhaitant encourager l'accession sociale à la propriété, tout en l'incit...

J'entends vos interrogations sur le cas des volontaires en service civique qui s'engagent pour douze mois ou douze mois moins un jour. Je tiens à vous rassurer, nous avons pris en compte la catégorie des volontaires en service civique qui, désormais, peuvent signer un bail mobilité. Un volontaire qui s'engage pour une durée de dix mois ou pour...

Si ces donations font l'objet d'une préemption, les bénéficiaires seront indemnisés suivant les règles du droit commun. Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation spécifique pour les organismes à but non lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement a pour objet de supprimer la dispense d'autorisation pour les ventes entre organismes HLM. Les ventes entre bailleurs sociaux sont actuellement soumises au même régime d'autorisation que toutes les ventes de logements des bailleurs sociaux. Or, s'il est nécessaire de contrôler toute réduction du parc HLM sur un territoire, le fait ...

L'article 29 ne porte pas atteinte aux objectifs de production de logements sociaux en outre-mer. Il permet, au contraire, d'enclencher un cercle vertueux. Comme vous l'avez vous-même suggéré, monsieur Letchimy, je vous invite à retirer votre amendement, à défaut de quoi l'avis serait défavorable.