Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je voudrais rappeler qu'au-delà de ce que j'ai pu dire sur la récente loi et le fait que nous n'en connaissons pas encore les conséquences, ces associations de locataires indépendantes sont tout à fait présentes dans les territoires : elles travaillent en partenariat avec les organismes, certes sans être représentées dans les conseils d'adminis...

Votre amendement a pour objet l'organisation des élections dans les coopératives HLM. Vérification faite, il est erroné d'affirmer que les locataires ne sont pas représentés au sein des conseils d'administration des sociétés Coop'HLM. Il s'agit précisément de l'un des collèges obligatoires au sein de ces sociétés. À l'inverse des autres catégor...

Le dispositif d'accession progressive à la propriété existe déjà. Il s'agit du contrat de location-accession que nous avons maintenu en commission. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Cela relève de la loi de finances. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il s'agit de demandes de rapport sur des éléments qui relèvent de la loi de finances. Je propose que ces éléments soient évalués par les rapporteurs budgétaires. Avis défavorable.

L'objet de cet amendement est de sécuriser l'utilisation par l'Agence nationale de contrôle du logement social, l'ANCOLS, du répertoire des logements locatifs sociaux, le RPLS.

La restructuration du réseau Action logement et sa transformation en véritable groupe intégré a été entreprise par les partenaires sociaux eux-mêmes. Elle permet de dégager de nombreux moyens en faveur de la politique du logement, grâce à la fin de la concurrence inutile entre les collecteurs et à l'économie d'échelle. Avis défavorable.

Je demande le retrait des amendements nos 1268, 59 et 2694 au profit de l'amendement no 930 deuxième rectification, puisque M. Bazin a très bien travaillé avec le cabinet ministériel.

Mon argumentaire sera le même pour cet amendement et le prochain. L'amendement élargit la définition du délit d'occupation des espaces communs, tout en remplaçant une peine de deux mois de prison par une amende de 35 à 75 euros. Le dispositif actuel est, en pratique, très peu mis en oeuvre, car la procédure est trop longue. Le principe d'une sa...

Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Créant une rupture d'égalité injustifiée devant la loi entre les propriétaires bailleurs HLM et les autres propriétaires, ils présentent un risque d'inconstitutionnalité.

J'ai peut-être été un peu trop rapide en indiquant l'avis de la commission. Cet amendement revient à permettre au bailleur de faire ses propres diagnostics avec un risque de conflit d'intérêts élevé au détriment de la sécurité des personnes et de la qualité des logements : on ne peut pas s'auto-certifier. C'est la raison de l'avis défavorable ;...

Les OPH sont des établissements publics locaux qui doivent nécessairement être rattachés à une collectivité territoriale. Le logement des agents hospitaliers est effectivement problématique mais je pense que nous devons avant tout travailler à améliorer l'utilisation du contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires. Demande de retrait, sinon...

La question de la révision du décret sur la répartition des charges locatives est complexe et ne concerne pas que les organismes HLM. Ouvrir ce chantier implique de réexaminer l'ensemble de la répartition des charges sans se limiter à la question des gardiens. Cette révision fait l'objet d'une concertation en raison de ses importantes implicati...

Je demande le retrait des amendements identiques nos 64 et 2698, qui sont satisfaits. Quant à l'amendement no 85, l'avis de la commission est défavorable, car son dispositif relève de la loi de finances.

En lien avec les bailleurs sociaux ainsi qu'avec les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, l'État a déjà organisé opérationnellement la prise en charge du calcul de la RLS par les CAF et les MSA, dans le cas où le locataire est également bénéficiaire de l'APL.

Le prélèvement automatique est un moyen de paiement comme un autre. Il ne faut pas, pour pousser les locataires à choisir ce mode de paiement, les soumettre à un chantage à la réduction de loyer.

Pardonnez-moi le terme, ce n'est peut-être pas le plus approprié. Il n'en reste pas moins que vous conditionnez la baisse de loyer au choix de ce mode de paiement. En outre, cette disposition causerait une inégalité de traitement entre les locataires du parc social. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Vous comprendrez que la commission exprime un avis défavorable. Je rappelle que la politique des loyers doit faire l'objet d'une expérimentation. L'INSEE a démontré en 2017 que le taux d'effort des locataires les plus modestes du parc social n'avait fait que croître depuis le début des années 2000, avec une augmentation de 5,1 points par rappor...

Les dérogations spécifiques prévues aux alinéas 70 et 71 existent déjà pour les territoires peu dotés en organismes HLM, afin de garantir l'ancrage local d'au moins un organisme HLM autonome ou un groupe par département. Laisser la possibilité au maire et au préfet de déroger au seuil de 15 000 logements, sans aucune condition précise, viderait...

L'expérimentation relative à la politique des loyers ne sera mise en oeuvre que par les organismes HLM volontaires. Rien ne leur sera imposé et ils seront naturellement attentifs à leur propre équilibre économique. Par ailleurs, cette expérimentation ne pourra pas déroger aux règles générales en matière de plafond de ressources des locataires ...