Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Bien tenté, monsieur Bazin, mais cela ne fonctionne pas : l'alinéa 109 abroge le 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme. Les modifications proposées par votre amendement semblent donc incohérentes. Je demande donc le retrait de votre amendement, au profit du no 980.

La substance de cet amendement étant identique à celle de l'amendement de notre collègue Pinel, je peux vous opposer les mêmes arguments : ces ventes étant soumises au même régime d'autorisation que toutes les autres ventes des logements des bailleurs sociaux, en quoi serait-il nécessaire de supprimer la dispense d'autorisation pour les ventes ...

Actuellement, le prix de vente d'un logement social est fixé sur la base d'une estimation du service des domaines. Le projet de loi supprime cette estimation, renvoyant à l'organisme vendeur la responsabilité de fixer le prix de vente sur la base du prix du marché. Dans ce cadre il sera libre de pratiquer ou non une décote. D'autre part, il me...

La question des expulsions ne se limite pas au cas du bail mobilité. Un dispositif de prévention des expulsions existe déjà dans le droit commun ; il vise à éviter au maximum d'en arriver à cette procédure lorsque le locataire est de bonne foi. Interdire purement et simplement toutes les expulsions serait contraire au droit de propriété. Avis d...

Les bailleurs rencontrent de grandes difficultés à obtenir l'avis des domaines, qui est obligatoire mais leur laisse une grande latitude dans la fixation du prix – de 30 % en plus ou en moins au regard du prix du marché. La procédure que vous proposez me semble trop contraignante et trop lourde au regard de l'efficacité du contrôle qu'elle perm...

Avis défavorable. Ce sujet, vous en conviendrez, mesdames, messieurs les députés, relève du projet de loi de finances. Le PTZ dans le neuf a été prorogé pour deux ans dans les zones détendues, ce qui ne signifie pas qu'aucun travail de réflexion n'est mené par ailleurs. Nous reviendrons sur le sujet dans la perspective du prochain projet de loi...

Le régime de la vente d'immeubles à rénover pourra être utile dans certains cas si la société de vente a les moyens de financer la rénovation de l'immeuble avant de revendre les logements. Il ne faut pas se priver d'un outil qui pourrait un jour se révéler pertinent. Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis est défavorable.

L'objet de votre amendement est d'autoriser le dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité. Or l'interdiction du dépôt de garantie constitue précisément l'un des grands avantages de ce bail. Le fait de devoir avancer deux mois de loyer est parfois rédhibitoire pour des étudiants ou des salariés en mobilité temporaire. Le bail mobilité sera...

Actuellement, il n'existe pas de condition d'ancienneté pour la vente des logements sociaux à leur locataire occupant. Cependant, à la suite à l'observation de l'ANCOLS qui a révélé des attributions sujettes à caution, suivies immédiatement de cessions des logements au locataire, le projet de loi initial préfixait une condition d'ancienneté de ...

Je souhaite qu'on en reste à l'équilibre de façon à pouvoir répondre à cette problématique de cession directe dès les premières semaines après une mise en location. L'avis de la commission est donc défavorable.

Lorsqu'un locataire accède à la propriété du logement dans lequel il vit depuis deux, trois, quatre ou cinq ans, aucun problème ne se pose, nous en sommes d'accord. En revanche, l'ANCOLS s'est rendu compte qu'un logement pouvait être attribué à certaines personnes puis mis en vente trois mois après. C'est cela que nous voulons limiter : dans un...

Favorable. En effet, cette nouvelle offre de résidence pour les jeunes actifs apporte une flexibilité supplémentaire par rapport aux foyers de jeunes travailleurs, en permettant aux étudiants de rester dans leur logement quand ils entrent dans la vie active. Si son inscription dans la loi facilite le déploiement de ces résidences, j'y suis fav...

Je n'entends pas argumenter davantage. L'avis est défavorable. Vous suggérez que d'autres catégories voient leur représentativité diminuer. S'agirait-il des personnalités qualifiées ? Je ne suis pas sûr que cela apporterait un équilibre concret.

M. Reda s'est absenté mais je précise que je n'ai pas parlé de complaisance en matière d'attribution. J'ai seulement dit qu'il convient de s'assurer que des locataires venant d'intégrer un logement ont envie de vivre dans ce quartier, de s'intégrer, ont une vision et une approche de ce territoire, désirent s'y accrocher. J'ai seulement dit cela...

Nous avons adopté un amendement en commission, afin de préciser que les logements bénéficiant d'un bail mobilité n'entraient pas dans le champ du dispositif de changement d'usage, quelle que soit la durée du bail. Votre amendement est donc en partie satisfait sur ce point. Toutefois, il est vrai que, si le propriétaire de ce logement souhaite a...

Cet amendement, vous l'avez dit, vise à rendre obligatoire la vente d'un logement social à un locataire en place depuis plus de quinze ans qui en ferait la demande. Le droit actuel permet au locataire d'adresser une demande d'achat à son bailleur mais celui-ci n'est pas tenu d'y répondre favorablement. Le dispositif proposé serait contraire au ...

Les logements PLS correspondent aux plafonds de loyers et de ressources les plus élevées. La durée de quinze ans correspond, quant à elle, à la durée minimale d'une convention APL. L'objectif est de diversifier les potentiels acheteurs en attirant notamment des investisseurs institutionnels qui pourront garantir la vocation locative des immeubl...

Cet amendement est entièrement satisfait par le texte du projet de loin, l'alinéa 9 de l'article 34 disposant déjà que le plafonnement des frais d'agence prévu à l'article 5 de la loi de 1989 s'applique au bail mobilité. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement, auquel, sinon, je serais défavorable.

Je prends note de vos arguments, chers collègues, qui soulèvent plusieurs problèmes. L'obligation d'affiliation des associations de locataires se présentant aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM a été introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle...

C'est une demande de retrait : cet amendement me semble déjà satisfait par le droit existant concernant la résiliation du bail, notamment l'article 7 de loi du 6 juillet 1989 qui impose une occupation paisible des locaux loués, et les articles du code civil qui imposent au preneur d'user de la chose louée en bon père de famille.