Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je me suis peut-être mal fait comprendre. Je n'ai pas dit que la vente n'était pas possible, mais qu'elle était déjà autorisée par notre droit – pour un seul logement, sachant que si ce logement est revendu dans un délai inférieur à ce qui est prévu, la plus-value est reversée à l'organisme auquel il a été acheté. Cette possibilité est donc enc...

S'agissant de l'amendement no 635, la question de l'organisation de la métropole du Grand Paris a été tranchée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Même si des débats sont en cours, le projet de loi que nous examinons n'a pas vocation à traiter de cette question : l'avis de la co...

On ne peut qu'adhérer à vos arguments relatifs aux QPV – quartiers prioritaires de la ville – et aux communes qui, n'atteignant pas le seuil des 25 %, sont carencées. Cela étant, je voudrais rappeler que toutes les ventes continueront à être soumises à l'avis préalable des communes et à l'autorisation des préfets dans le cadre des CUS – convent...

Il est exact que la TVA peut, dans certaines situations, constituer un coût important pour les opérateurs. Toutefois, une telle mesure devrait être expertisée, en particulier au regard du droit communautaire. Elle aurait en outre plutôt sa place, vous l'avez dit à juste titre, dans le projet de loi de finances. Enfin, la rédaction proposée ne...

La convention proposée par l'intermédiaire de cet amendement ressemble beaucoup à la convention d'utilité sociale – CUS – qui doit être signée entre l'État et chaque organisme HLM d'ici 2020. La loi prévoit d'ores et déjà que les CUS doivent prendre en compte les programmes locaux de l'habitat. La création d'un nouvel outil ne semble pas nécess...

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à quel point l'interdiction de vendre des PLS de plus de quinze ans était problématique. Avis défavorable.

Comme je l'ai dit précédemment, la vente en bloc de logements en PLS devrait permettre, dans certains territoires, d'attirer des investisseurs institutionnels, de développer le logement intermédiaire et de générer des fonds propres pour les bailleurs sociaux. Je n'ignore pas les risques spécifiques existant pour les QPV, dont nous avons déjà pa...

Quand je parle d'investisseurs institutionnels, j'entends par là les investisseurs privés – des assureurs comme Axa, par exemple – et non des collectivités.

La création du bail mobilité vise à répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui. Dans le cadre juridique actuel, les personnes en mobilité sollicitent le plus souvent des locations meublées classiques dont le contrat, d'une durée d'un an, peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis d'un mois. Ce t...

Dans le cadre de ce projet de loi et de la stratégie relative au logement, je veux revenir sur la plateforme numérique, la concertation citoyenne et la conférence de consensus, qui ont permis d'engager un travail sur le bail mobilité. Des auditions et du travail mené en commission, il ressort que ce bail doit répondre à une situation tout en ap...

Je ne vais pas répéter encore une fois pourquoi il est nécessaire de supprimer l'avis rendu par les Domaines. C'est un avis défavorable.

Et avec un peu de calme : ce serait agréable pour tout le monde ! On a commencé à neuf heures, il est onze heures, donc des explications sur le sujet, il y en a eu.

L'ensemble des arguments exprimés par les uns et les autres les apporte indirectement. Je pense que le débat a eu lieu, les avis ont été donnés.

On est d'accord sur le principe : il faut être vigilant. J'ai expliqué tout à l'heure que les élus et les organismes ont travaillé sur les CUS…

Monsieur Peu, permettez-moi de terminer ! Les CUS et les plans stratégiques du patrimoine sont élaborés par les organismes, les élus et les communes. Le préfet a un droit de regard et doit mettre en cohérence…

Cet amendement est entièrement satisfait, car l'alinéa 9 précise que l'article 5 de la loi de 1989 relatif au plafonnement des honoraires de location s'applique bien au bail mobilité. Je vous suggère donc, monsieur Fuchs, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.

Avis défavorable. Le bail mobilité sera l'un des trois contrats de location à la disposition du bailleur. Celui-ci est libre de disposer de son bien dans le cadre de la loi. Aussi, madame Faucillon, votre amendement est contraire au droit de propriété.

Volontiers, madame la présidente : avis défavorable. Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité ; ils empêcheraient notamment les étudiants ou les apprentis d'en bénéficier dans le cadre d'un stage ; cela les obligerait à conserver un autre logement, doublant ainsi le coût de leur loyer.

Comme nous l'avons indiqué en commission, où les débats ont été longs sur le sujet – en effet, il n'y a pas de temps programmé en commission et tous ces amendements ont été examinés collectivement – , un dispositif spécifique d'information du locataire existe déjà : il est rappelé à l'alinéa 89. L'organisme HLM devra notamment communiquer au ca...

Je tiens à préciser que j'émettrai un avis favorable sur l'amendement no 1608, présenté par le groupe MODEM, qui vise à pérenniser les garanties de rachat et à encadrer tous les éléments que nous évoquons. Je pense que le Gouvernement ira également dans ce sens.