Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 29)

Cet amendement remettrait en cause le droit du locataire au maintien dans les lieux, ce que nous ne souhaitons pas du tout. Les ventes ne peuvent pas se faire contre les locataires et un projet d'accession sociale à la propriété ne peut pas être forcé. L'objectif est avant tout de développer l'accession sociale à la propriété et la mixité, non ...

Avis défavorable. Le projet de loi ne prévoit pas de modifier les caractéristiques des logements que les bailleurs peuvent vendre. Compte tenu du versement d'aides publiques, il n'est pas opportun de supprimer totalement la condition d'ancienneté. Pour ce qui est des conditions d'habitabilité et de performance énergétique, il convient de proté...

Je l'ai dit précédemment, je suis favorable à l'objectif poursuivi par votre amendement. Malheureusement, celui-ci est mal placé dans le texte. Je serai donc ultérieurement favorable à l'amendement no 980, qui vise le bon alinéa, l'alinéa 109. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Ce mécanisme peut effectivement être intéressant pour les acquéreurs ayant les moyens d'assumer le coût des travaux. Bien qu'il faille à mon sens améliorer le dispositif en cours de navette afin de préciser les modalités de contrôle du préfet sur les normes d'habitabilité et de performance énergétique du logement ainsi rénové, j'émets un avis f...

Les normes, dont le respect est contrôlé par le préfet au moment où il délivre son autorisation préalable, me semblent suffisantes pour prévenir le développement de copropriétés dégradées. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La limitation proposée de l'usage des logements sociaux achetés par les collectivités semble peu opérante. L'amendement ne définit pas précisément les personnes défavorisées. En outre, les collectivités n'ont pas vocation à développer un parc parallèle au parc social. Il me semble plus réaliste de supprimer cette obligation, ce qui n'empêche p...

Cet amendement a pour objet de supprimer la vente de logements vacants à des personnes physiques hors plafond. La possibilité de vendre des logements vacants à toute personne physique existe déjà dans le droit. Le projet de loi maintient cette possibilité en plaçant ce public au dernier rang dans l'ordre de priorité, après les locataires, les ...

Je me suis peut-être mal fait comprendre. Je n'ai pas dit que la vente n'était pas possible, mais qu'elle était déjà autorisée par notre droit – pour un seul logement, sachant que si ce logement est revendu dans un délai inférieur à ce qui est prévu, la plus-value est reversée à l'organisme auquel il a été acheté. Cette possibilité est donc enc...

On ne peut qu'adhérer à vos arguments relatifs aux QPV – quartiers prioritaires de la ville – et aux communes qui, n'atteignant pas le seuil des 25 %, sont carencées. Cela étant, je voudrais rappeler que toutes les ventes continueront à être soumises à l'avis préalable des communes et à l'autorisation des préfets dans le cadre des CUS – convent...

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à quel point l'interdiction de vendre des PLS de plus de quinze ans était problématique. Avis défavorable.

Comme je l'ai dit précédemment, la vente en bloc de logements en PLS devrait permettre, dans certains territoires, d'attirer des investisseurs institutionnels, de développer le logement intermédiaire et de générer des fonds propres pour les bailleurs sociaux. Je n'ignore pas les risques spécifiques existant pour les QPV, dont nous avons déjà pa...

Quand je parle d'investisseurs institutionnels, j'entends par là les investisseurs privés – des assureurs comme Axa, par exemple – et non des collectivités.

Je ne vais pas répéter encore une fois pourquoi il est nécessaire de supprimer l'avis rendu par les Domaines. C'est un avis défavorable.

Et avec un peu de calme : ce serait agréable pour tout le monde ! On a commencé à neuf heures, il est onze heures, donc des explications sur le sujet, il y en a eu.

L'ensemble des arguments exprimés par les uns et les autres les apporte indirectement. Je pense que le débat a eu lieu, les avis ont été donnés.

On est d'accord sur le principe : il faut être vigilant. J'ai expliqué tout à l'heure que les élus et les organismes ont travaillé sur les CUS…

Monsieur Peu, permettez-moi de terminer ! Les CUS et les plans stratégiques du patrimoine sont élaborés par les organismes, les élus et les communes. Le préfet a un droit de regard et doit mettre en cohérence…

Comme nous l'avons indiqué en commission, où les débats ont été longs sur le sujet – en effet, il n'y a pas de temps programmé en commission et tous ces amendements ont été examinés collectivement – , un dispositif spécifique d'information du locataire existe déjà : il est rappelé à l'alinéa 89. L'organisme HLM devra notamment communiquer au ca...

Je tiens à préciser que j'émettrai un avis favorable sur l'amendement no 1608, présenté par le groupe MODEM, qui vise à pérenniser les garanties de rachat et à encadrer tous les éléments que nous évoquons. Je pense que le Gouvernement ira également dans ce sens.

L'objet de cet amendement est de soumettre le plan de vente à l'avis conforme de la commune en zone tendue et déficitaire selon la loi SRU. L'avis de la commune a toujours été consultatif ; il n'a jamais été conforme. Le projet de loi ne modifie en rien ce point, nous en avons longuement débattu hier. Si la vente de logements sur ces territoire...