Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 43)

Le sous-amendement no 3204 est rédactionnel. Le no 3208 tend à préciser que les spécificités sont prises en compte « dans la mesure du possible ». Le no 3209 mentionne que l'hébergement d'urgence doit prendre en compte les animaux de compagnie.

Votre proposition est intéressante mais ne relève pas du domaine de la loi et me semble déjà satisfaite. En effet, une circulaire du 17 décembre 2015 rappelle notamment que le SIAO contribue au repérage des personnes demandeuses de logement, vérifie leur dépôt de demande sociale et peut alimenter le logiciel SYPLO. Je vous propose donc de retir...

Toutes les aides au logement sont conditionnées à une régularité du séjour. Il n'apparaît pas souhaitable de créer une dérogation. Le principe d'inconditionnalité permet d'assurer aux personnes sans abri et sans titre de séjour l'accès à une structure d'accueil et d'hébergement. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement, que nous avons évoqué tout à l'heure, permet d'annexer le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Il fait écho à l'ensemble des amendements dont nous avons débattu tout à l'heure.

La procédure d'appel à projets doit rester le cadre de droit commun pour ce qui concerne la création, la transformation ou l'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux. En effet, elle assure, d'une part, la publicité des procédures et l'égalité de traitement entre les candidats, et, d'autre part, la qualité des projets ...

Sans développer plus longuement mes arguments, je demande le retrait de cet amendement au bénéfice de l'amendement no 2966 qui sera examiné un peu plus tard.

Malgré le temps de parole supplémentaire accordé aux députés du groupe GDR, aucun signataire de l'amendement no 1164 n'est présent. Je souhaite donc reprendre cet amendement.

Avant toute chose, monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de dire que la commission des affaires économiques a beaucoup travaillé sur ce texte et qu'elle a travaillé correctement.