Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 9)

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L. 6332‑1‑1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour la gestion du com...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Un accord collectif d'entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6323‑2 du code du travail. Dans le cadre ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 68 : «Art. L. 6323‑17‑1. –Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante ou qualifiante au sens de l'article L. 6314‑1, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dan...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 116 : « 30° L'article L. 6323‑30 est abrogé ». II – En conséquence, substituer aux alinéas 129 et 130 l'alinéa suivant : « 38° L'article L. 6323‑38 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation des travailleurs indépendants e...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , y compris dans l'utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les actions d'apprentissage concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté,...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Tous les trois ans, à compter de la date de promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333‑4, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut être organisée sous la forme d'un parcours accessible le cas échéant au moyen d'une plateforme de services en ligne pendant une durée déterminée. » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « et troisième », les mots : « à quatrième ». Exposé sommaire : Le pr...