Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2100 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2202 2208
Publié le 9 juin 2018 par : M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 68 :
« Art. L. 6323‑17‑1. –Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante ou qualifiante au sens de l'article L. 6314‑1, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi procède à une transformation profonde du compte personnel de formation afin d'ouvrir au plus grand nombre l'accès à la formation professionnelle, et d'en faire un outil simple d'usage pour tous les actifs.
La responsabilisation de l'ensemble des acteurs est sous-jacente à la réussite de cette transformation. Ainsi, il est proposé que dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, le salarié mobilise en cofinancement son compte personnel de formation. En effet, le dispositif CPF est considéré comme une base commune dans le parcours de formation entre acquisition de compétences et reconversion lié à l'autonomisation du bénéficiaire et de sa responsabilisation.
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