Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Sous-Amendement N° 2208 à l'amendement N° 2100 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2202 )
Publié le 12 juin 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« mobilise »,
les mots :
« peut demander à mobiliser ».
Exposé sommaire :
Par votre amendement vous rendez obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
Aujourd'hui, le salarié dispose toujours du choix de mobiliser son CPF pour suivre une formation longue.
Le présent projet de loi prévoit déjà de supprimer le CIF qui venait s'ajouter aux droits inscrits au CPF. Par cet amendement, vous rendez complètement effective la fusion de deux dispositifs aux objectifs différents : le CPF et le CPF Transition professionnelle qui a vocation à remplacer le CIF.
Outre une réduction des droits à la formation, cela va à l'encontre de l'objectif de ce projet de loi de laisser aux individus le choix de mobiliser leurs droits. Nous y sommes donc opposés.
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