Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Après l'article 27 (amendements appelés par priorité))

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un éditeur et de ses filiales ou d’un éditeur et des fi...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 22° de l’article L. 32 sont insérés des 22°bis, 22°ter et 22quater ainsi rédigés : « 22°bis Gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée. « On entend par gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès san...

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la section 1 du chapitre II, après l’article L. 33‑12, il est inséré un article L. 33‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 33‑12‑1. – I. – Le relevé géographique établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la dis...

Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 255‑18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : « le règlement mentionné au 2° de l’article L. 255‑5 ». Exposé sommaire : L’article L.255-18 du code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions pour l’importation, la vente, la distri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé anim...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « La désignation ne peut porter à ce titre que sur le raccordement sous-jacent de ces services. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi a pour objet de transposer les dispositions du titre I de la partie III de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les finalités pour lesquelles une base de données sera créée sous la responsabilité de l’État. En effet, la collecte des données zootechniques et de reproduction...