Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE101 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Pascale Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les finalités pour lesquelles une base de données sera créée sous la responsabilité de l’État. En effet, la collecte des données zootechniques et de reproduction animale est essentielle pour le secteur de la sélection animale et du progrès génétique dans les élevages.
Cette base de données doit permettre d’assurer les missions régaliennes de contrôles officiels prévus pour le respect des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, de surveiller les ressources zoogénétiques en vertu des engagements internationaux de la France et en particulier dans le cadre de la convention sur la diversité biologique et enfin, de maintenir un haut niveau en matière de recherche scientifique publique dans ce domaine. L’ensemble de ces activités poursuit un objectif de préservation mais également d’amélioration des ressources zoogénétiques.
Par ailleurs, les données zootechniques contenues dans la base de données nationale pourront le cas échéant être utilisées, dans un cadre réglementé, par les opérateurs de la filière de la sélection animale à des fins d’évaluation génétique des animaux d’élevage. C’est pourquoi il est proposé d’étendre les objectifs de la future base de données zootechniques nationale à l’amélioration des ressources zoogénétiques.
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