Les interventions de Christine Hennion sur ce dossier
68 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1490 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Bouyx, Mme Dufeu, Mme Le Feur, Mme Gomez-Bassac, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Mauborgne, Mme Pou...
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « accordée » le mot : « rédigée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration, tel q...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1515 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Hennion, M. Rebeyrotte, Mme Brulebois, Mme Rossi, Mme Leguille-Balloy, M. Raphan, M. Anato, Mme Clapot, Mme Vance...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP631 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Oppelt, Mme Hennion, M. Baichère, M. Testé, Mme Vidal, M. Raphan, Mme Rossi, M. Anato, M. Mbaye, Mme Mörch
Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessible en...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1547 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, Mme Genetet, M. Le Bohec, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock, Mme Bergé, Mme ...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; » Exposé sommaire : Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil) pour lutter notamment contre l...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1575 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, Mme Genetet, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hennion, Mme Vance...
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’établissement de procès-verbaux pr...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1491 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Bouyx, Mme Dufeu, Mme Le Feur, Mme Gomez-Bassac, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Mauborgne, Mme Pou...
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suiva...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1514 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Hennion, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Maire, Mme Leguille-Balloy, M. Raphan, M. Anato, Mme Clapot, Mme Provendier...
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et dans la famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la formation au numérique des enfants même dans le cadre de l'instruction en famille. De cette manière, les enfants disposeront d'une éducation aux droits et au...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1485 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Eli...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) »...
