Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1494 (Adopté)
(4 amendements identiques : CSPRINCREP1336 CSPRINCREP768 CSPRINCREP707 CSPRINCREP320 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Le Bohec, M. Bouyx, Mme Dufeu, Mme Le Feur, Mme Gomez-Bassac, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Mauborgne, Mme Pouzyreff, Mme Riotton.
À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de repousser d’une année l’entrée en vigueur les dispositions de l’article 21. il s’agit en effet de laisser aux famille un temps d’adaptation nécessaire aux nouveaux dispositifs prévu par le présent projet de loi.
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