Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP768 (Adopté)
(4 amendements identiques : CSPRINCREP1494 CSPRINCREP1336 CSPRINCREP707 CSPRINCREP320 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Alors que cet article apporte des modifications substantielles à l’organisation de l’instruction à domicile, il convient de repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure.
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