Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Présentation)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales de nos entreprises. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de la présente proposition de loi car les sujets d'intelligence écon...