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Documents législatifs
Proposition de loi N° 675 de la La République En Marche (135 amendements)
Avis N° 775 de la Commission des affaires économiques
Rapport N° 777 (88 amendements)
Texte de la commission N° 984 (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 15h00 (
5 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 9h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Raphaël Gauvain,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
3209 mots
)
Christine Hennion,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
(
890 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
30 mots
)
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