Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Présentation)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, nous abordons ce matin la dernière étape de l'élaboration d'un texte qui aura mobilisé, depuis quatre mois, a...

En commission des lois, puis en séance, notre assemblée a adopté cinquante-six amendements, pour une part rédactionnels mais également de fond, dans la plupart des cas à mon initiative. Pour définir les informations protégées par le secret des affaires, nous avons retenu, à l'article 1er, une définition plus conforme au droit européen, en opta...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il est des débats dans lesquels le rapporteur a un rôle décisif : celui de dissiper les malentendus, d'apaiser les crainte...