Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Présentation)

À la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Article L. 483‑1 » les mots : « Articles L. 481‑1 à L. 483‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. – Substituer à l'alinéa 78 les deux alinéas suivants : « 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues au prés...

I. – Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après l'article L. 741‑3, il est inséré un article L. 741‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑4. – La motivation de la décision peut être adaptée aux nécessités de la protection du secret des affaires. » II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après...

I. – À la fin dua du 1° de l'article L. 111‑2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ». II. – Au premier alinéa du II de l'article 349sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « secret des...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié : «a) La douzième ligne est ainsi rédigée : «  «b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  » Exposé sommaire : Cet amendement tend à tirer les conséquences des modifications terminologique...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , et à la liberté d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission des Lois, le présent amendement propose de viser, au titre de l'exception à la protection du secret des affaires dont bénéficient les journal...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au », les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Dispositions générales d'application «Art. L. 154‑1. – Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « cette durée », les mots : « la durée fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé : « Titre Ier « La procédure ordinaire « Chapitre Ier « La communication de la requête et des mémoires. « Section 1 « Dispositions générales « Section 1bis « Dispositions propres à la communication électronique « Section 2 « ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 : « Il peut y être mis fin à...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « dus en réparation du préjudice effectivement subi ». Exposé sommaire : Il est proposé d'exclure clairement les dommages et intérêts punitifs.

La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime les dispositions du code de commerce relatives à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles com...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 3 de la directive, qui énumère les cas de détention licite, ne mentionne pas le cas d'un secret des affaires obtenu par « l'expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l'exercice normal de son activité professionnelle ». Il convient donc de supprimer cette expre...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « autrement assurée », les mots : « assurée autrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « tienne », le mot : « tient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « chapitre », le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « contiennent », le mot : « contient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : «Art. L. 153‑1. – Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d'une instance au fond, il est fait...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 : « Des mesures généra...