Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL75 (Adopté)
(1 amendement identique : CL62 )
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« , notamment dans le cadre des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ».
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l'article L. 151-6 de la proposition de loi prévoit que le secret des affaires n'est pas protégé lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de ce secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union ou le droit national.
Bien que cette formulation reprenne celle du point 2 de l'article 3 de la directive, le Conseil d'Etat recommande une rédaction plus explicite.
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