Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL62 (Adopté)
(1 amendement identique : CL75 )
Publié le 19 mars 2018 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« , notamment dans le cadre des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à se rapprocher des termes de la directive à son considérant 11.
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