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(Présentation)

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « la partie lésée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : Comme le relève l'avis du Conseil d'Etat, les éléments que les juridictions doivent prendre en compte avant de prononcer des mesures de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires relèvent de l'office du juge. Il est donc p...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « dérogations », le mot : « exceptions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La notion de dérogation n'est pas pertinente.