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(Présentation)

Dans le titre de la proposition, substituer aux mots : « du Parlement européen et du Conseil », les mots : « (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision du titre de la proposition de loi.

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « V. – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret d'ap...

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : Le considérant n° 14 de la directive du 8 juin 2016 fait explicitement référence à la « valeur commerciale, effective ou potentielle ». Il est proposé de reprendre ces termes exacts, qui reflètent mieux la conception europée...