Avis N° 775
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
écrit par Christine Hennion rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
, il n'existe pas de secret des affaires dans notre corpus juridique.
Toutefois, de nombreuses dispositions éparses permettent de protéger les atteintes aux informations sensibles des entreprises, sans que ces dispositions ne soient partie d'un tout structuré. En outre, la présente proposition de loi, en transposant la directive de 2016 précitée, rajoute certes une couche juridique de protection supplémentaire, mais n'harmonise pas la portée juridique du nouveau concept de secret des affaires avec le droit existant, ce qui est susceptible de soulever des problèmes de coordination juridique, voire de conflits normatifs.
Parmi les différents secrets qui protègent les entreprises dans le droit actuel, on peut citer, sans prétendre à l'exhaustivité : - le secret de fabrique, défini aux articles L. 1227.1 du code du travail et L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle ; - le secret professionnel, prévu à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'...
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