Rapport N° 984
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
écrit par Raphaël Gauvain rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires s'est réunie au Sénat le jeudi 24 mai 2018. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.
La commission a désigné : - M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Raphaël Gauvain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Bas, président.
- Nous accueillons avec plaisir nos collègues de l'Assemblée nationale.
M. Raphaël Gauvain, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
-M. Frassa et moi-même sommes parvenus à un accord, et je l'en remercie.
Le secret des affaires est dans le débat public depuis longtemps mais les tentatives, depuis 2010, pour...
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