Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

Le RGPD prévoit certaines limitations en matière de secret professionnel. Celui-ci n'a rien à voir avec le secret des affaires, lequel ne peut pas être opposé au RGPD.

Cet amendement vise à retranscrire plus fidèlement la directive. Dans l'état actuel de la proposition de loi, l'interdiction ou la limitation contractuelles d'obtention d'un secret des affaires est prévue à l'alinéa 22. Tandis que la directive limite l'encadrement contractuel aux opérations d'ingénierie inverse, la proposition de loi étend cet ...

Je retire cet amendement même si, à mon avis, il ne s'agit pas seulement ici des salariés. Je considère cependant que, en laissant les deux options ouvertes, on couvre bien la situation.

Cet amendement propose de remplacer les mots « de l'atteinte » par les mots « d'une atteinte significative » à l'alinéa 25. La directive précise que « les biens » en infraction « bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite ». Or, la proposition de loi a remplacé le terme de « bien...