Les amendements de Christine Hennion pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 4 me semble déjà satisfait par le RGPD. Si je le comprends bien, nous allons au-delà de l'exécution du contrat. Dans le cas où un opérateur souhaiterait transmettre des données personnelles à un tiers, pour quelque raison que ce soit, il aurait besoin de l'autorisation de la personne dont il a collecté les données.
