Les interventions de Christine Hennion sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/04/2019 — Amendement N° CE8 au texte N° 1722 - Article 1er (Adopté)
Mme Hennion, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Premier ministre publie, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation prévu au premier alinéa. Cette liste est tenue à jour par le Premier...
02/04/2019 — Amendement N° CE7 au texte N° 1722 - Article 1er (Adopté)
Mme Hennion, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M...
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la procédure d’adoption du décret d’application qui encadrera les modalités de demande et de déli...
