Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° CE7 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE25 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : Mme Hennion, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la procédure d’adoption du décret d’application qui encadrera les modalités de demande et de délivrance de l’autorisation administrative préalable prévue à l’article L. 34‑11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé.
Il prévoit ainsi que le décret définissant les modalités d’autorisation, la composition du dossier de demande d’autorisation et de demande de renouvellement soit pris, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes.
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