Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° CE8 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE18 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : Mme Hennion, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Premier ministre publie, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation prévu au premier alinéa. Cette liste est tenue à jour par le Premier ministre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la procédure d’adoption de la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation en application de l’article L. 34‑11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé.
Il prévoit ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes soit consultée préalablement à la publication initiale de la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation, par le Premier ministre. Par ailleurs, un délai de deux mois après la promulgation de la loi est institué pour la publication de cette liste afin d’assurer visibilité et sécurité pour les opérateurs dans le cadre de leurs programmes d’achats pour le déploiement de la 5G.
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