Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
36 amendements trouvés
29/01/2020 — Amendement N° 192 au texte N° 2587 - Après l'article 10 bis (Adopté)
Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont
L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...
28/01/2020 — Amendement N° 193 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux informer les adolescents sur la vie affective et sexuelle en déconstruisant les images erronées et stéréotypées que peuvent véhiculer certains contenus pornographiques. En...
28/01/2020 — Amendement N° 190 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et s...
28/01/2020 — Amendement N° 189 au texte N° 2587 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Carvounas, M. Alain David, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’adjectif « manifeste » caractérisant les cas d’emprise pour lesquels la médiation familiale serait proscrite. Si l’introduction dans le code civil du terme d’« em...
28/01/2020 — Amendement N° 188 au texte N° 2587 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, M. Bouillon
Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 17°bis A ainsi rédigé : « 17°bis A En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, ne pas se rendre en certains lieux hab...
28/01/2020 — Amendement N° 160 au texte N° 2587 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
« Chapitre IIbis « Dispositions relatives à la composition pénale » « Article ... « La première phrase du trente-deuxième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires, de délits politi...
28/01/2020 — Amendement N° 159 au texte N° 2587 - Article 12 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions donnant au pouvoir règlementaire l’autorisation de définir les procédures présentant un caractère d’urgence et donnant lieu à l’octroi de l’aide...
28/01/2020 — Amendement N° 158 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àconnaitre lessavoir quelles politiques publiquessont menées par le Gouvernement contre les violences économiques. La réalité des violences éc...
28/01/2020 — Amendement N° 157 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, ainsi que les modalités de la prise en c...
28/01/2020 — Amendement N° 156 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir l’établissement d’un bilan sur la mise en application de l’information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes et la lut...
28/01/2020 — Amendement N° 154 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dispenser, dans le cadre du service national, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les pré...
28/01/2020 — Amendement N° 153 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un référent « violences conjugales » dans chaque commissariats et gendarmerie. Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article ...
28/01/2020 — Amendement N° 152 au texte N° 2587 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un référent « violences conjugales » dans chaque juridiction. Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitu...
28/01/2020 — Amendement N° 149 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Parquet soit automatiquement informé de la délivrance d'une ordonnance de protection même en l’absence de danger pour un ou plusieu...
28/01/2020 — Amendement N° 147 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que le juge doit statuer sur chacune des mesures de l'ordonnance de protection. En effet, si le juge est libre de prendre les dispositions ...
28/01/2020 — Amendement N° 146 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux personnes non mariées et sans enfants de demander le renouvellement d’une ordonnance de protection. Dans sa rédaction actuelle...
28/01/2020 — Amendement N° 145 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à un an. En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge ...
28/01/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le lien entre la pornographie et les violences sexuelles et conjugales. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement informe le Parlement sur le lien entre la p...
28/01/2020 — Amendement N° 140 au texte N° 2587 - Article 8 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. S...
28/01/2020 — Amendement N° 139 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir la notion de harcèlement moral. Il s’agit de combler un vide juridique en définissant clairement et explicitement l’infraction. Rap...
