Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 159 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions donnant au pouvoir règlementaire l’autorisation de définir les procédures présentant un caractère d’urgence et donnant lieu à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire.
Il nous semble que cette définition relève du pouvoir législatif, ou à tout le moins, comme c’est le cas en l’état du droit actuel, de l’appréciation du bureau d’aide juridictionnelle ou de la juridiction compétente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.