Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

878 amendements trouvés


11/11/2020 — Amendement N° 2115C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de quatrième génération, construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, ne sont pas soumises à cette imposition. Le tarif de droit commun est majoré de 15...

11/11/2020 — Amendement N° 2114C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Ala...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou...

11/11/2020 — Amendement N° 2083C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

11/11/2020 — Amendement N° 2073C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 1 % », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et 10 % du coût par personne de la nuitée » ; 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les collectivités peuvent encadre...

11/11/2020 — Amendement N° 2072C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéa...

11/11/2020 — Amendement N° 141C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde...

10/11/2020 — Amendement N° 3493C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement de repli propose de prolonger de 2 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres q...

10/11/2020 — Amendement N° 3381C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Battist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été acté par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, ce dispositif n’apparait pourtant pas à ce stade da...

10/11/2020 — Amendement N° 3379C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été acté par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, ce dispositif n’apparait pourtant pas à ce stade da...

10/11/2020 — Amendement N° 3376C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été acté par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, ce dispositif n’apparait pourtant pas à ce stade da...

10/11/2020 — Amendement N° 3032C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Après l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnem...

10/11/2020 — Amendement N° 2719C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Avi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le malus CO2 sur les véhicules de tourisme par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule qui cible tout par...

10/11/2020 — Amendement N° 2087C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir la réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitations portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans situés dans les départements ou collectivit...

10/11/2020 — Amendement N° 1606C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Cazeneuve, M. Jerretie

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du a du 1° , les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334‑33 » sont remplacés par les mots : « communes caractérisées comme peu den...

10/11/2020 — Amendement N° 1604C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Cazeneuve, M. Jerretie

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1°bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoi...

10/11/2020 — Amendement N° 1603C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la ...

10/11/2020 — Amendement N° 1602C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la ...

10/11/2020 — Amendement N° 1601C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune

Lea du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même...

10/11/2020 — Amendement N° 1600C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jerretie

Aua du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 hab...

10/11/2020 — Amendement N° 1550C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport produit en application de l’article 257 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressour...