Amendement N° 3381C (Irrecevable)

Alors que le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été acté par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, ce dispositif n’apparait pourtant pas à ce stade dans le PLF 2021. Le dispositif proposé dans le cadre de cet amendement, instauré pour une durée de 3 ans et dont le bénéfice se fera les deux années suivant l’obtention de ladite certification, sera d’un montant de 2 500 euros.

Initié par des pionniers avant d’être promu par les pouvoirs publics, l’agroécologie signe une nouvelle alliance entre l’agriculture, la nature et les citoyens. La réussite de cette alliance dépend de multiples facteurs : une relève générationnelle, une recherche accrue, une nouvelle PAC... Un des leviers les plus puissants est à notre sens l’émergence de la norme Haute Valeur Environnementale (HVE). Créée il y a 10 ans lors du Grenelle de l’Environnement, cette norme publique n’a été jusqu’alors expérimentée que dans quelques secteurs sensibles. Un changement d’échelle serait une révolution positive pour 3 raisons majeures :

1° Un besoin de clarté

Nous assistons à une multitude d’initiatives de transformateurs et de de distributeurs créant chacun des signes de qualité plus nature les uns que les autres. Cette réponse dispersée ne donne pas une assurance solide, ni pour les producteurs, ni pour les consommateurs.

Dans une démocratie moderne, il est capital que la norme ne dépende pas du marché ou de l’opinion, elle doit être publique afin de réconcilier éthique et libre entreprise.

2° Un besoin d’innovation

La norme HVE a toutes les qualités pour libérer l’initiative territoriale et collective : son cahier des charges privilégie l’obligation de résultats aux prescriptions normatives, l’agronomie « intégrée » aux solutions de réparation fragmentées. Son plaidoyer à l’échelle européenne serait un beau combat à l’heure de réformer la PAC : imaginons - à terme - la force d’une HVE étendue à l’Union et se substituant à la complexité des mesures agro-environnementales !

3° Un nouveau paysage

La reconquête du marché intérieur comme le choix de penser l’économie de la prévention en matière de santé et d’environnement dessine une nouvelle France agricole à l’horizon 2030 : un 1/3 des surfaces en agriculture biologique et un 1/3 en HVE offriraient à côté du conventionnel des réponses à la hauteur des marchés émergents et résoudraient en amont l’essentiel des questions écologiques.

Au côté des signes de qualités « produits », la démarche HVE doit être à notre sens une marque « territoriale » venant reconnaître et encourager les bonnes pratiques d’élevage herbivore, de polyculture-élevage, des grandes cultures aux rotations longues (incluant la production de protéines végétales et permettant la maîtrise phytosanitaire) ou encore du verger du futur.

Le déploiement de cette norme, soutenue par la puissance publique, peut devenir la base d’une stratégie de protection de l’eau et des sols, une clé d’accès à la RHD ou l’objet d’un contrat au sein d’une collectivité locale ou d’une filière. A ces conditions, la HVE peut contribuer à faire de notre pays le leader de l’agroécologie en Europe et devenir un instrument de la reconquête de toutes les valeurs ajoutées.

La crise sanitaire et son confinement corollaire démontrent la nécessité d’accélérer la transition agroécologique.

Cet amendement permet également de rappeler la nécessité de réformer les mentions AB et HVE pour une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et de la dimension sociale.

Ces deux référentiels participent de façon complémentaire à la transition agricole et alimentaire en offrant un langage commun aux citoyens et à l'ensemble des acteurs des filières agro-alimentaires. Ils nous affranchissent de la dépendance aux seules allégations commerciales des puissances privées et sont les instruments indispensables aux politiques publiques territoriales, nationales et de la future Politique Agricole et Alimentaire Commune que nous appelons de nos vœux. Ce caractère stratégique nous oblige à nous assurer qu'ils reflètent fidèlement l'intention de leurs concepteurs et répondent aux défis du temps présent. Or ce n'est plus le cas. Nous observons à titre d'exemple une croissance de la production AB qui s'accommode de transport d'intrants organiques sur des distances insensées, de modes d'élevage industrialisés ou encore de serres chauffées.

Par ailleurs, sur le plan social, nous importons des aliments produits dans des conditions de travail indignes, des marges indécentes sont captées par certains distributeurs tandis qu'une part des conversions sont le fait d'entreprises qui s'accaparent le foncier au mépris de l'esprit des lois foncières. Il y a urgence car ces pratiques émergentes peuvent devenir exponentielles, guidées par le seul appât du gain d'un marché pourtant né d'un idéal de partage et de respect du vivant. Hors contrôle, elles risquent de dénaturer la réalité de l'AB et la promesse de la HVE. L'inclusion de mesures du bilan carbone sur l'ensemble du système d'exploitation et du cycle de vie des aliments est désormais indispensable pour la crédibilité des allégations environnementales. Des critères sociaux de commerce équitable et de pratiques permettant le renouvellement des générations doivent également être explorés au nom du juste partage de la valeur ajoutée et de la dimension humaine indissociable de la conversion écologique.

La certification AB dans son niveau d’exigence, et dans une logique de simplification et sous réserve d’ajustements réglementaires, doit être considérée comme satisfaisant l‘ensemble des critères de HVE niveau 3. Cette reconnaissance de facto doit lui permettre de bénéficier des mêmes avantages.

Pour promouvoir cette agriculture nouvelle, qui contribue à un rétablissement de notre souveraineté et qui préserve l’environnement tout en apportant à chacune et chacun les aliments de la meilleure des qualités pour notre santé, les députés Socialistes et apparentés proposent le déploiement de la norme HVE 3 par un crédit d’impôt HVE 3. Le crédit d’impôt constitue en effet une solution pour surmonter le verrou financier que représente le coût de la certification les premières années.