Fiscalité des droits de succession et de donation

Nous poursuivons un débat entamé il y a près d'un an : je remercie Valérie Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés d'avoir fait en sorte qu'il puisse reprendre ce soir au point où il s'était arrêté le 18 février dernier à minuit, alors que six amendements seulement avaient été appelés. Dans l'intervalle, cependant, le context...

Par ailleurs, moins de cent jours nous séparent désormais de l'élection présidentielle, et tous les candidats potentiels se sont emparés du sujet qui nous occupe, formulant des propositions très diverses. Quant à celles du CAE, il faut reconnaître qu'elles ne figurent pas toutes dans la proposition de loi ; en revanche, toutes celles que contie...

…de le rendre progressif et redistributif ; car si les inégalités se creusent en France, ce n'est pas tant en raison de celle, bien réelle, des revenus que de celle des patrimoines.

Avant toute chose, je souhaiterais dire à M. Mattei qu'il n'est pas question de toucher à la réserve héréditaire, ce qui invalide son raisonnement. Quant au texte, l'article 1er en était l'article systémique, celui qui, encore une fois, inversait la logique des droits de donation et de succession en instaurant le rappel fiscal à vie ; l'article...

C'est intéressant, chers collègues. Vous nous dites, d'abord, que ce n'est pas le moment de voter ce texte. Pourtant, en cinq ans, la majorité n'a fait aucune proposition au sujet des transmissions.

Vous nous dites, surtout, qu'il contient des choses intéressantes mais qu'il faudrait faire une réforme plus globale. Mais vous auriez pu amender le texte, cela fait un an qu'il a été déposé !

Il ne vous aura pas échappé que nous avons déposé ce texte en octobre 2020, au début d'une crise sanitaire. Pour cette raison, nous n'avons pas voulu toucher au pacte Dutreil. En revanche, si j'avais dû déposer ce texte aujourd'hui, après la parution de la note du CAE, qui dénonce le pacte Dutreil comme une niche fiscale importante faisant perd...

Nous proposons, à l'article 3, un barème fortement simplifié avec trois tranches au lieu de sept aujourd'hui. Surtout, nous vous proposons de mettre fin à l'inégalité entre les successions en ligne directe et celles en ligne indirecte. Lors de sa récente interview par Le Parisien, le Président de la République a d'ailleurs été interpellé...

Aujourd'hui, la majorité joue sur du velours en exploitant le mythe d'une fiscalité confiscatoire sur les droits de succession et de donation.

Ce mythe doit être déconstruit et, pour cela, il faut simplement faire de la pédagogie et ouvrir l'accès aux données pour communiquer la réalité des chiffres aux Français et aux Françaises.

D'ailleurs, 80 % d'entre eux sont opposés à la réforme, car ils ne connaissent pas la réalité. En revanche, ils sont favorables à un plafonnement. Le débat sur les successions et les donations ne sera pas efficace tant que l'on n'aura pas donné les chiffres réels de la fiscalité, qui n'est absolument pas confiscatoire ! C'est un débat de la ca...

Vous parlez de l'IFI – impôt sur la fortune immobilière –, mais aujourd'hui, il existe bien une rente immobilière qui se transmet ! On dirait, chers collègues, que vous n'avez pas lu les pages consacrées à la concentration immobilière dans le rapport « France, portrait social » de l'INSEE paru il y a peu de temps. Lisez-le ! La rente immobilièr...

J'y suis défavorable. Je viens de vous expliquer que j'avais choisi le taux marginal de 60 % car, dans la mesure où il existe déjà, j'avais l'assurance que le texte ne serait pas déclaré inconstitutionnel. L'amendement n° 22, que je n'ai pas évoqué, vise à proposer une tranche supplémentaire à 70 %. Pour être honnête, un taux de 100 % me paraît...

L'article 4 concerne la niche fiscale dont les contrats d'assurance vie bénéficient et que mon collègue Jean-Paul Mattei dénonçait tout à l'heure. L'objectif de cet article est de soumettre la transmission de ces contrats au même régime d'imposition que n'importe quel autre actif financier ou immobilier. Nous assumons totalement notre volonté d...

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'assujettissement de l'assurance vie aux droits de mutation à titre gratuit prévu à cet article. Par coordination, il tend à supprimer les prélèvements alternatifs aux droits de mutation à titre gratuit (MTG), qui ont vocation à être remplacés par le nouveau barème de droit commun qui faisait l'o...

Le rapport que nous demandions au Gouvernement par cet amendement devait être remis au Parlement avant le 1er juin 2021. Je vous rappelle que le texte avait été déposé en octobre 2020 et que sa discussion a commencé le 18 février 2021, ce qui explique cette date. Sur le fond, il s'agit pour nous de disposer de bases de données fiables, conform...

Je dis simplement que si les Français sont contre à 80 %, selon une enquête parue dans Les Échos, c'est pour des raisons plus sociétales que fiscales. L'impôt sur les successions est effectivement considéré comme un impôt sur la mort, alors qu'il faudrait à mon sens parler plutôt d'impôt pour la vie, car c'est la meilleure arme pour lutt...

Comme je l'ai rappelé en préambule, tous les candidats à l'élection présidentielle s'empareront de ce sujet important. À droite, même si nos collègues ont brillé par leur absence ce soir, toutes les propositions vont dans le sens d'un élargissement des donations, des niches fiscales et des exemptions. Ce n'est évidemment pas notre position et n...

…parce qu'elles sont justes et qu'elles favoriseront demain, je l'espère, une fiscalité des transmissions à même de corriger les inégalités de destin.

Selon une enquête menée en 2017, les Français jugent très défavorablement l'impôt sur l'héritage ; ils étaient même 87 % à déclarer que cet impôt devrait diminuer pour favoriser les transmissions aux enfants. Le plus étonnant, c'est que cette hostilité varie peu selon les revenus, les espérances d'héritage, ou le fait d'avoir ou non bénéficié d...