Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13 ter)

À l'alinéa 3, substituer au mot : « extraites », le mot : « issues ». Exposé sommaire : L'article 43 prévoit d'instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 millions d'euros. Cet amendement rédactionnel vise à permettre au groupe Nouvell...

I. – À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 80 » le nombre : « 70 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le taux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré au Sénat, l'article 16 quinquies vise à remplacer le PTZ par un prêt à taux réduit (PTR). Les conditions d'éligibilité (plafond de ressources selon la zone géographique et la composition familiale), les barèmes de calcul du prêt octroyé (quotité du prêt) et les conditions de son remboursement (...

I. – Substituer aux alinéas 56 et 57, les six alinéas suivants : «a) Après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019. » ; «b) Après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 ...