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Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 13 ter
Mots-clés
sénat
Documents législatifs
Projet de loi N° 499 de finances rectificative (259 amendements)
Rapport N° 501 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Amélie de Montchalin
(
196 mots
)
Gabriel Attal
(
164 mots
)
Christine Pires Beaune
(
157 mots
)
Aurore Bergé
(
147 mots
)
Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
133 mots
)
Véronique Louwagie
(
130 mots
)
Charles de Courson
(
98 mots
)
Bruno Studer
(
96 mots
)
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