Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Rétablir le II de l’alinéa 69 dans la rédaction suivante : « II. – Le I et le I bis entrent en vigueur le 25 janvier 2022. « Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le I et le I bis entrent en vigueur le 1^...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 1er bis A introduit par amendement du Gouvernement - donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'Etat - visant à créer une amende administrative pour non-respect par l'employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l'amende judiciaire déjà exista...

Rétablir le II de l’alinéa 69 dans la rédaction suivante : « II. – Le I et le I bis entrent en vigueur le 1^er mars 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi du 15 janvier 2022 au 1er mars 2022. L'objectif de ce report est de se donner le temps et les mo...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'aggravation des peines prévue suite à un manquement par un professionnel du contrôle du pass vaccinal, ce en vertu du principe de la proportionnalité des peines. Cette aggravation des peines nous semble en effet disproportionnée. Elle reviendrait en effet à ce que so...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle » les mots : « seules les personnes dépositaires de l’autorité publique ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Les personnes et services autorisées » les mot...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les professionnels (restaurateurs, gérants de centres commerciaux) de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal. Le contrôle d'identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spé...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son m...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – Le e du même 2° est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concern...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulatio...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass vaccinal » contient un certificat médical justifian...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass v...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « ...

Rétablir le 4° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 4° Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est inférieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où plus de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus n...

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est éteinte » les mots : « peut être suspendue par le procureur ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , et est éteinte par le procureur quand la personne présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II dans ...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « Les », insérer les mots : « agents habilités des ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités d’habilitation des agents des services préfectoraux sont déterminées par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « ...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre la covid-19, » . Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir l'accueil en urgence ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le 1° du I entre en vigueur le 1^er mars 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État s’engage à garantir une vaccination accessi...