Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 397 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne mettre en application le pass vaccinal uniquement lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, et quand ce nombre n'est pas atteint, uniquement dans les départements où au moins l’un des deux critères suivants est rempli : un taux de vaccination inférieur à 80 % de la population du dit-département ou une circulation active du virus dans ce même département.
Il convient en effet de s’assurer du caractère temporaire et limité du pass vaccinal, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui légitiment son imposition ne sont plus réunis.
Cet amendement reprend les avancées du Sénat.
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