Fiscalité des droits de succession et de donation
(Article 3)

Nous proposons, à l'article 3, un barème fortement simplifié avec trois tranches au lieu de sept aujourd'hui. Surtout, nous vous proposons de mettre fin à l'inégalité entre les successions en ligne directe et celles en ligne indirecte. Lors de sa récente interview par Le Parisien, le Président de la République a d'ailleurs été interpellé...

Aujourd'hui, la majorité joue sur du velours en exploitant le mythe d'une fiscalité confiscatoire sur les droits de succession et de donation.

Ce mythe doit être déconstruit et, pour cela, il faut simplement faire de la pédagogie et ouvrir l'accès aux données pour communiquer la réalité des chiffres aux Français et aux Françaises.

D'ailleurs, 80 % d'entre eux sont opposés à la réforme, car ils ne connaissent pas la réalité. En revanche, ils sont favorables à un plafonnement. Le débat sur les successions et les donations ne sera pas efficace tant que l'on n'aura pas donné les chiffres réels de la fiscalité, qui n'est absolument pas confiscatoire ! C'est un débat de la ca...

Vous parlez de l'IFI – impôt sur la fortune immobilière –, mais aujourd'hui, il existe bien une rente immobilière qui se transmet ! On dirait, chers collègues, que vous n'avez pas lu les pages consacrées à la concentration immobilière dans le rapport « France, portrait social » de l'INSEE paru il y a peu de temps. Lisez-le ! La rente immobilièr...

J'y suis défavorable. Je viens de vous expliquer que j'avais choisi le taux marginal de 60 % car, dans la mesure où il existe déjà, j'avais l'assurance que le texte ne serait pas déclaré inconstitutionnel. L'amendement n° 22, que je n'ai pas évoqué, vise à proposer une tranche supplémentaire à 70 %. Pour être honnête, un taux de 100 % me paraît...