Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

Rédiger ainsi cet article : « Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés : « « Une semaine de séance sur trois est réservée par priorité, et dans l'ordre que le groupe majoritaire a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. « « Une semaine de s...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l'assemblée intéressée et à la demande d'un groupe parlementaire, à l'avis de la Cour des comptes. » Exposé sommaire : Pour « légiférer mieux » et ne...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L'article 7 ouvre la possibilité d'examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF. Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d'améliorer la lisibilité...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment à l'article 2 du projet de loi. Le présent amendement rend applicable ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « Au début du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, les mots : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées » sont remplacés par les mots : « Une semaine de séance sur trois est réservée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réorganis...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Actuellement, l'article 47 donne 40 jours à l'Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et 70 jours au Parlement pour adopter ledit projet. L'article 6 du projet de loi constitutionnelle vise à réduire ces délais en passant de 40 à 25 jours pour ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des lois de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi constitutionnelle présentement examiné organise une régression inédite des droits du Parlement en matière de fixation de l'ordre du jour des assemblées. En effet, il prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger à la répartition normale fixée par l'article 48 aujo...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la r...

Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Nous considérons que pour redonner confiance en la politique, en ses élus et revivifier le débat démocratique et parlementaire, il convient de renforcer les pouvoirs législatifs du Parlement en transformant la procédure parlementaire. Pour ce faire, nous sou...

Après l'article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : «Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d'amendement. « Les propositions d'amendements soutenues par au moins 10 000 citoyens sont examinés en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. » Exposé sommaire : Avec cet amende...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s'exercer en séance et en commission dès lors que la discussion a commencé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le dépôt des amendements par le Gouvernement en cours de discussion d'un texte en séance publique ou...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre est fixé en fonction de l'évolution de la population. Aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants. L'écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %. » Exp...

L'article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs choisissent leurs collaborateurs dans le respect des principes de transparence et de déontologie. » Exposé sommaire : La création de la fonction d'assistant parlementaire remonte à 1975. Elle constitue, d'une certaine manière, l'aboutissement...

Le deuxième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vote est obligatoire. » Exposé sommaire : Démocrates et croyant à l'intelligence collective, nous souhaitons que le vote soit rendu obligatoire pour toutes les élections. Le premier avantage de cette réforme serait de mettre fin à l'abstenti...

Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent être saisis par les citoyens par voie de pétition. « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des pétitions font l'objet d'un examen de l'assemblée saisie et d'une réponse publ...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l'Assemblée nationale en supprimant la possibilité de descendre sous ce plafond par voie organique. Depuis les débuts de la Vème Républiq...

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – L'initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu'une proposition citoyenne est soutenue par au moins 100 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. « Le texte est ...