Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL444 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s'exercer en séance et en commission dès lors que la discussion a commencé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le dépôt des amendements par le Gouvernement en cours de discussion d'un texte en séance publique ou en commission.
Une telle pratique est de mauvaise méthode puisqu'elle est la conséquence d'une démarche précipitée du Gouvernement dans l'élaboration de ses projets.
Cette interdiction placerait le Gouvernement et les membres du Parlement à égalité en termes de délais de dépôt des amendements.
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