Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL465 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL525 )
Publié le 27 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant le mot :
« , des »,
insérer les mots :
« , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment à l'article 2 du projet de loi. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la règle de priorité d'inscription à l'ordre du jour prévue à l'article 48, alinéa 3 de la Constitution pour, notamment, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Pour rappel, l'amendement présenté à l'article 2 reprend la proposition n° 4 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.