Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour l'avis favorable donné à l'amendement précédent. L'amendement no 151 va dans le même sens : il vise à compléter le même rapport en prévoyant que les transactions en cas de poursuites pénales dont le montant de l'atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros soient communiquées, dans les...
